Conditions générales de vente

DE :

La société CAFE & CO, société à responsabilité limitée, au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé Route de l’Orme des Merisiers, Parc technologique de Saint Aubin - 91190 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 494 954 167. 

Ci-après dénommée le « Vendeur »

D'une part,

ET

La personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits livrés par le Vendeur.

Ci-après dénommée le « Client »

D'autre part,

ci-après collectivement dénommées ensemble ou séparément « la ou les Partie(s) »

Préambule

Le Vendeur a pour activité la distribution de produits alimentaires et non alimentaires et notamment la commercialisation des produits de la marque CUPLY.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. 

Les Conditions Générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : 

« Abonnement » : demande de Produit(s) par le Client auprès du Vendeur. La demande se répète automatiquement, sans intervention du Client, ni du Vendeur, selon une périodicité définie au moment de la Commande ;

« Commande » : demande de Produits par le Client auprès du Vendeur. Le terme désigne aussi bien l’Abonnement que la Commande Ponctuelle ; 

« Commande Ponctuelle » : demande de Produit(s) par le Client auprès du Vendeur, cette demande n’est pas réitérée automatiquement ;

« Conditions Générales » : les Conditions Générales de vente qui font l'objet des présentes ; 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; 

« Frais de Livraison » : coût du service de Livraison proposé par le Vendeur ; 

« Livraison » : expédition de la Commande au Client ; 

« Livreur » : coursier effectuant la Livraison de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; 

« Prix Tout Compris » : le Prix de la Commande auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

« Produit » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; 

« Réception » : récupération de la Commande par le Client à l’adresse de Livraison ;

« Site » : site internet du Vendeur, accessible depuis l’url :  www.cuply.com; 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ; 

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre. 

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2.1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Commande, Réception et Livraison des Produits de la marque CUPLY proposés par le Vendeur sur son site «www.cuply.com».

Il est expressément entendu que le Vendeur n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitante au vu des présentes Conditions générales de vente. 

Le fait pour le Vendeur de ne pas opposer les présentes Conditions Générales ou d’accepter exceptionnellement une condition en contradiction avec les présentes n’équivaut pas à une renonciation définitive à l’exercice de ses droits et à l’exécution des Commandes en application desdites Conditions Générales. 

ARTICLE 2.2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France. 

Les Conditions Générales sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les Livraisons de Produits de la marque CUPLY par le Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 3 – PRODUITS

ARTICLE 3.1 – CARACTERISTIQUES

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits et Services sont indiqués au consommateur avant toute Validation de la Commande sur le Site du Vendeur.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

ARTICLE 3.2 – MODE D’EMPLOI

Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné sur le Site ou au plus tard à sa Livraison.

ARTICLE 3.3 – CONFORMITE

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 4 - CONTRAT

ARTICLE 4.1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5. 

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la Livraison des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. 

ARTICLE 4.2 - ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. 

Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 5 - COMMANDE DES PRODUITS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE 

Le Vendeur propose deux modalités de Commande : l’Abonnement et la Commande Ponctuelle. Le Client est libre de choisir entre ces deux options, en fonction de sa préférence.

1. Une Commande Ponctuelle

Lorsque le Client effectue une Commande Ponctuelle, il n’a aucune obligation d’acheter un nombre minimum de capsule, hors produits conditionnés et/ou vendus par lot – dans ce cas le minimum est de un (1) lot.

Le Site mentionne expressément les Produits qui sont vendus par lot.

2. Un Abonnement

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client doit commander un minimum de 300 capsules, et au-delà de ce seuil, le nombre de capsules doit être un multiple de 150.

Le Client choisit la fréquence de Livraison parmi les options suivantes :

Tous les mois ;

Tous les 2 mois ;

Tous les 3 mois.

Le Client peut résilier à tout moment et sans frais son Abonnement depuis son compte client sur le Site du Vendeur, en cliquant sur « Annuler mon abonnement ».

ARTICLE 5.1 – ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

-Choisir les Produits et les quantités qu’il souhaite commander puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »

- Créer son espace personnel sur le Site « www.cuply.com » 

-Accepter les présentes Conditions Générales de Vente

-Renseigner l’adresse de Livraison des Produits

- Avant de cliquer sur  « Valider ma commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son Prix Tout Compris, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Commande.

La Commande ne sera validée auprès du Client que lorsque le Vendeur l’aura acceptée, après paiement du Prix Tout Compris et vérification de la disponibilité des Produits commandé.

Le Client reçoit ensuite un mail confirmant la validation de sa Commande.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure. 

ARTICLE 5.2 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de Commande après Validation est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du code de la consommation.

ARTICLE 5.3 – DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. 

À défaut de disponibilité des Produits, ce dernier s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur propose au Client un Produit d’une qualité et d’un Prix équivalent.

En cas de désaccord du Client :

si le paiement a déjà été validé : le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois ;

si le paiement n’a pas été validé : l’ordre de paiement sera annulé.

En dehors du remboursement du Prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 6 - PRIX

Le Prix des Produits livrés est indiqué par article et par référence sur le Site du Vendeur mentionné à l’article 2.

Au moment de la Validation de la Commande, le Prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. 

ARTICLE 7 - PAIEMENT

ARTICLE 7.1 – EXIGIBILITE

Le Prix Tout Compris est exigible en totalité dès la Validation de la Commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande, par carte bancaire en cas de Commande Ponctuelle ou par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client en cas d’Abonnement.

Le transfert de propriété du Produit livré n’interviendra qu’au complet paiement du Prix Tout Compris.

ARTICLE 7.2 – MODALITE DE PAIEMENT

7.2.1 En cas de Commande Ponctuelle

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement.

Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Livraison serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. 

7.2.2. En cas d’Abonnement

En s’abonnant, le Client donne mandat au Vendeur de prélever sur son compte bancaire, à la fréquence de Livraison choisie par lui, le Prix Tout Compris de l’Abonnement.

Le Client certifie qu’il est titulaire du compte bancaire à débiter ou autorisé par ce dernier à donner mandat au Vendeur.

ARTICLE 7.3 – SÉCURISATION DU PAIEMENT

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Pour ce faire, le Vendeur utilise une interface de programmation tierce (ci-après « API »). Le Vendeur peut conserver le numéro de carte bancaire du Client, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables à cette fonctionnalité.

Toutes les informations relatives à la carte bancaire du Client, recueillies via l’API, resteront confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre du service de paiement en ligne – à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du Client.

ARTICLE 7.4 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

ARTICLE 7.5 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas d’Abonnement, le Vendeur se réserve le droit, lorsque le Prix Tout Compris convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par courriel à l’adresse fournie par le Client lors de la création de son compte client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

La Livraison aura lieu à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. 

ARTICLE 8.1 – PRIX DE LA LIVRAISON

Le coût de la Livraison effectuée par le Vendeur est indiqué avant la Validation de la Commande. . Ce prix sera payé lors de la Commande et intégré au Prix Tout Compris.

Le Vendeur se réserve la faculté d’exempter le Client du paiement de la Livraison lorsque le prix  de la Commande est supérieur à un certain montant et ce, conformément à l’affichage figurant sur le Site à la date de validation de la Commande. 

Le Vendeur pourra également offrir la Livraison au Client dans les conditions décrites sur le Site.

ARTICLE 8.2 – DÉLAI DE LIVRAISON

Une fois la Commande validée et le Prix Tout Compris Payé, le Vendeur s’efforce d’assurer la livraison de la Commande en France dans les 2 jours ouvrables.

Le Livreur se rendra à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. 

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client à la Livraison. 

Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés au regard de la Commande passée.

En cas d’avarie ou de manquant, le Client est tenu de l’indiquer au transporteur et d’en informer le Vendeur dans les 7 jours à compter de la Réception. 

ARTICLE 9 - GARANTIES DES PRODUITS VENDUS

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de garantir les Produits Vendus contre tous défauts ou vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés. 

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité du Produit existants lors de sa délivrance.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du Produit . 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de Réception des Produits. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation n’est plus possible passé ce délai. 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur :

Son nom, adresse postale, et s’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et adresse électronique ;

Sa décision d’exercer son droit de rétractation du contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qu’il trouvera en annexe des présentes Conditions Générales mais ce n’est pas obligatoire.

La notification doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 

CAFE & CO
Route de l’Orme des Merisiers,
Parc technologique de Saint Aubin
91190 SAINT-AUBIN

Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation, ce dernier renverrait les Produits livrés dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision tout en supportant les coûts directs de renvoi correspondants. Le Vendeur rembourserait tous les paiements reçus du Client y compris les frais de Livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de Livraison autre que le mode le moins coûteux de Livraison standard proposé sur le Site), sans retard excessif, et, en tout état de cas, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 11.1 LE SITE

Les éléments reproduits sur le Site (photographies, visuels, textes, dessins, images, etc.), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11.2 – LES PRODUITS, MARQUES ET AUTRES ELEMENTS

La marque CUPLY, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES 

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. 

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein de la société, ainsi qu’à ses prestataires.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Les Clients disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus.

Le Client qui souhaite faire une demande en ce sens doit l’adresser, par écrit, à l’adresse suivante, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité : 

CAFE & CO
Route de l’Orme des Merisiers,
Parc technologique de Saint Aubin
91190 SAINT-AUBIN

confidentialite@cuply.com

Les personnes concernées et insatisfaites disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. 

Le Vendeur avisera sans délai le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7. 

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

CAFE & CO
Route de l’Orme des Merisiers, 
Parc technologique de Saint Aubin
91190 SAINT-AUBIN

Tél : 0160191644

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la Commande.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français. 

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux juridictions compétentes.

FORMULAIRE DE RETRACTATION (annexe à l’article R221-1 du code de la consommation) disponible ici.